1. La deuxième section du conseil est compétente pour les affaires juridiques et sociales ainsi que pour celles touchant aux relations avec le public et celles relatives à la défense, à la justice et aux interventions des forces de l'ordre, dans les matières et activités des services de la compétence du conseil.
2. Elle comporte quatre sous-sections :
3. - la sous-section des affaires juridiques (sous-section 2.1.), compétente en matière de législation, de réglementation, de codification juridique, de contentieux et de simplification des procédures ;
4. - la sous-section des affaires sociales (sous-section 2.2.), compétente pour ce qui touche aux effets sociaux sur les diverses catégories de population des affaires relevant des domaines de la compétence du conseil ;
5. - la sous-section des relations avec le public (sous-section 2.3), notamment compétente pour les applications des sciences sociales en relation avec l'action administrative, la communication sociale et les questions socioculturelles du domaine de compétence du conseil ;
6. - la sous-section des affaires de justice, d'ordre et de défense (sous-section 2.4), compétente pour les questions relatives à l'application des sanctions pénales, aux relations avec les forces de l'ordre, à l'organisation des moyens en vue de la sécurité ou de la défense dans les domaines ou par les services relevant de la compétence du conseil.
7. La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du médiateur.