Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ;
3. - adresse : rue ;
4. - adresse : ville ;
5. - code postal ;
6. - bureau distributeur ;
7. - numéro de téléphone ;
8. - références bancaires ou postales ;
9. - créances (factures, mémoires, etc.) ;
10. - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.