Arrêté du 20 janvier 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 20 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535826

Texte parentLEGITEXT000006071261

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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