Arrêté du 29 août 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 29 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006536370

Texte parentLEGITEXT000006071280

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 1986 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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