Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. Erreurs de caisse par bureau :
3. - nom du bureau ;
4. - montant des erreurs ;
5. - date des erreurs.
6. Erreurs de caisse par agent :
7. - nom de l'agent ;
8. - montant de l'erreur ;
9. - date de l'erreur ;
10. - cumul des erreurs.
11. Indemnité accordée :
12. - nom de l'agent ;
13. - montant de l'indemnité ;
14. - date de l'indemnité ;
15. - cumul des indemnités.
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - la direction départementale ;
3. - la direction régionale.
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.