Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. Erreurs de caisse par bureau :
3. - nom du bureau ;
4. - montant des erreurs ;
5. - date des erreurs.
6. Erreurs de caisse par agent :
7. - nom de l'agent ;
8. - montant de l'erreur ;
9. - date de l'erreur ;
10. - cumul des erreurs.
11. Indemnité accordée :
12. - nom de l'agent ;
13. - montant de l'indemnité ;
14. - date de l'indemnité ;
15. - cumul des indemnités.
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