Décret du 7 octobre 1932 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1932.

TexteDécret du 7 octobre 1932

RattachementChapitre II : Thé.

IdentifiantLEGIARTI000006537812

Texte parentLEGITEXT000006071296

Référencearticle 15 du décret du 7 octobre 1932 (version du 13 octobre 1932)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 9 du décret du 15 avril 1912, est autorisé pour l'emballage du thé, l'emploi de feuilles de plomb ou d'alliages d'étain et de plomb.

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