Décret du 7 octobre 1932 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1932.

TexteDécret du 7 octobre 1932

RattachementChapitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000022147291

Texte parentLEGITEXT000006071296

Référencearticle 18 du décret du 7 octobre 1932 (version du 13 octobre 1932)Légifrance →

1. Les Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

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