1. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1932 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1932.
TexteDécret du 4 octobre 1932
IdentifiantLEGIARTI000022147528
Texte parentLEGITEXT000006071298
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