Décret du 10 septembre 1937 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1937.

TexteDécret du 10 septembre 1937
IdentifiantLEGIARTI000006544019
Texte parentLEGITEXT000006071311
Référencearticle 4 du décret du 10 septembre 1937 (version du 16 septembre 1937)Légifrance →

1. Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :

2. L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.

3. L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.

4. L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.

Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 4° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006544019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.