Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.

IdentifiantLEGIARTI000006550445

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 10 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Cet arrêté fixe le jour du scrutin, qui est un jour de semaine, ainsi que les heures du scrutin, qui est ouvert pendant six heures.

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