RattachementTitre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550453
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 14 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
2. Ne sont éligibles dans une catégorie et, éventuellement, dans une sous-catégorie professionnelle que ceux qui y sont électeurs.
3. Les sièges sont pourvus par les candidats répondant aux conditions exigées, dans l'ordre des voix obtenues. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, est proclamé élu celui qui est le plus anciennement inscrit au registre du commerce.
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