Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.

IdentifiantLEGIARTI000006550419

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 2 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie s'étend sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances.

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