RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550476
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 24 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →
1. La chambre de commerce et d'industrie est appelée :
2. 1° A donner au gouvernement les avis et les renseignements qui lui sont demandés sur les questions commerciales et industrielles intéressant le territoire ;
3. 2° A présenter ses vues sur tous les moyens d'accroître la prospérité du commerce et de l'industrie dans le territoire.
4. 3° A assurer, sous la réserve des autorisations prévues aux articles 27 et suivants, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la garde.
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