RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550486
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 25 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →
1. L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé :
2. 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ;
3. 2° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
4. 3° Sur la création, dans sa circonscription, de bourses de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publique de marchandises neuves aux enchères et en gros ;
5. 4° Sur les tarifs et les règlements des services de transport par terre, par mer ou par air concédés par l'autorité publique de sa circonscription ;
6. 5° Sur tout projet d'aménagement, équipement ou installations portuaires ;
7. 6° Enfin, sur toutes matières déterminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux.
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