RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550495
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 26 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →
1. Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative :
2. Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ;
3. Sur les tarifs de douane ;
4. Sur les tarifs et règlements des services de transports exécutés en régie ou concédés par l'autorité publique hors de son ressort mais intéressant sa circonscription ;
5. Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouvert dans sa circonscription, en vertu d'autorisations administratives.
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