Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976
RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550501
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 29 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le haut-commissaire de la République à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.

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