Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.

IdentifiantLEGIARTI000006550502

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 30 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. La chambre de commerce et d'industrie peut correspondre avec les autres chambres de commerce et provoquer, par l'entremise de son président, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.

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