Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.

IdentifiantLEGIARTI000006550507

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 33 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. Toute discussion, toute délibération politiques sont interdites à la chambre de commerce et d'industrie. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.

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