RattachementTitre III : Administration financière.
IdentifiantLEGIARTI000006550515
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 34 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie :
2. 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ;
3. 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés par elle, après approbation du haut-commissaire de la République ;
4. 3° Par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux sera fixé sur la proposition de la chambre de commerce et d'industrie par l'assemblée territoriale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.