Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550546

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 37 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.

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