Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976
RattachementTitre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550434
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 4 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus par un collège électoral divisé en trois catégories en fonction des activités professionnelles et de leur importance économique.

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