Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550566

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 40 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.

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