Décret n°76-131 du 6 février 1976 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteDécret n°76-131 du 6 février 1976

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550584

Texte parentLEGITEXT000006071323

Référencearticle 42 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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