RattachementTitre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006550441
Texte parentLEGITEXT000006071323
Référencearticle 8 du décret n°76-131 du 6 février 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →
1. Sont éligibles aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie les électeurs âgés de vingt-cinq ans au moins justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur les listes électorales, soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce ou au rôle des patentes.
2. Les ascendants et descendants, les frères et soeurs, les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres de la chambre de commerce et d'industrie.
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