1. Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.
2. Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.
Décret du 31 mai 1862 · Article
Article 553
Article en vigueur depuis le 31 mai 1862.
TexteDécret du 31 mai 1862
Rattachement
Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
- Première partie : Comptabilité des deniers publics.
- Titre V : Comptabilités spéciales.
- Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance
- Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006550857
Texte parentLEGITEXT000006071325
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