Décret du 31 mai 1862 · Article

Article 561

Article en vigueur depuis le 31 mai 1862.

TexteDécret du 31 mai 1862
Rattachement
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
  1. Première partie : Comptabilité des deniers publics.
  2. Titre V : Comptabilités spéciales.
  3. Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance
  4. Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
IdentifiantLEGIARTI000006550864
Texte parentLEGITEXT000006071325
Référencearticle 561 du décret du 31 mai 1862 (version du 31 mai 1862)Légifrance →

1. Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture (a) et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance.

Nota : (a) : Aujourd'hui les tribunaux administratifs.

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