Décret du 31 mai 1862 · Article

Article 564

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1862 au 1er janvier 2023.

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TexteDécret du 31 mai 1862
Rattachement
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
  1. Première partie : Comptabilité des deniers publics.
  2. Titre V : Comptabilités spéciales.
  3. Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance
  4. Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
IdentifiantLEGIARTI000006550867
Texte parentLEGITEXT000006071325
Référencearticle 564 du décret du 31 mai 1862 (version du 31 mai 1862)Légifrance →

1. Sont applicables aux receveurs des établissements de bienfaisance les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances rappelées au paragraphe 13 du chapitre XXIII (XXII), sur la comptabilité des communes.

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