Décret du 31 mai 1862 · Article

Article 582

Article en vigueur depuis le 31 mai 1862.

TexteDécret du 31 mai 1862
Rattachement
Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
  1. Première partie : Comptabilité des deniers publics.
  2. Titre V : Comptabilités spéciales.
  3. Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés
  4. Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique
  5. Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006550887
Texte parentLEGITEXT000006071325
Référencearticle 582 du décret du 31 mai 1862 (version du 31 mai 1862)Légifrance →

1. Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.

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