Décret du 7 novembre 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1962.

TexteDécret du 7 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006557106

Texte parentLEGITEXT000006071336

Référencearticle 2 du décret du 7 novembre 1962 (version du 9 novembre 1962)Légifrance →

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