1. Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
Décret du 7 novembre 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1962.
TexteDécret du 7 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006557112
Texte parentLEGITEXT000006071336
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