1. La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
Décret du 7 novembre 1962 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1962.
TexteDécret du 7 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006557114
Texte parentLEGITEXT000006071336
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