1. Il est créé au Conseil d'Etat, sous le nom de S.A.G.A.C.E. (système automatisé de gestion des affaires du Conseil d'Etat), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont il est saisi le Conseil d'Etat statuant au contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
Arrêté du 5 mars 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 1985.
TexteArrêté du 5 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006558312
Texte parentLEGITEXT000006071341
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