1. Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent :
2. a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;
3. b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
4. c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5. d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
6. e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction ; dates des séances d'instruction et de jugement ; composition des organes de jugement ; sens des décisions ; statistiques).