1. Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 mars 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 1985.
TexteArrêté du 5 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006558316
Texte parentLEGITEXT000006071341
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