1. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mars 1985.
TexteArrêté du 5 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006558317
Texte parentLEGITEXT000006071341
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