Arrêté du 26 mars 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 avril 1973.

TexteArrêté du 26 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006572429

Texte parentLEGITEXT000006071358

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 1973 (version du 14 avril 1973)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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