Arrêté du 2 juin 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1972.

TexteArrêté du 2 juin 1972

IdentifiantLEGIARTI000006603037

Texte parentLEGITEXT000006071376

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 juin 1972 (version du 28 juillet 1972)Légifrance →

1. La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.

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