Arrêté du 2 juin 1972 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1972.

TexteArrêté du 2 juin 1972
IdentifiantLEGIARTI000006602948
Texte parentLEGITEXT000006071376
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 juin 1972 (version du 28 juillet 1972)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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