Arrêté du 2 juin 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1972.

TexteArrêté du 2 juin 1972

IdentifiantLEGIARTI000006603028

Texte parentLEGITEXT000006071376

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 juin 1972 (version du 28 juillet 1972)Légifrance →

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