Arrêté du 2 mai 1979 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1979 au 3 juin 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 mai 1979

IdentifiantLEGIARTI000006603348

Texte parentLEGITEXT000006071379

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 (version du 16 mai 1979)Légifrance →

1. Les modèles définis pour chaque année modèle doivent être conformes à la réglementation applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre de l'année civile précédente, sauf dérogations particulières accordées pour un modèle déterminé.

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