Arrêté du 2 mai 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 1979.

TexteArrêté du 2 mai 1979

IdentifiantLEGIARTI000006603356

Texte parentLEGITEXT000006071379

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 1979 (version du 16 mai 1979)Légifrance →

1. Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.

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