Arrêté du 2 mai 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mai 1979.

TexteArrêté du 2 mai 1979

IdentifiantLEGIARTI000006603375

Texte parentLEGITEXT000006071379

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mai 1979 (version du 16 mai 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.

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