Référencearticle 1 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier, à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret.
2. Les droits au bénéfice de ces indemnités sont ouverts dans la limite de :
3. 700 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1987-1988 ;
4. 450 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1988-1989 ;
5. 300 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1989-1990.
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