Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 avril 1987.

TexteDécret n°87-278 du 21 avril 1987

RattachementTitre Ier : : Conditions générales d'attribution.

IdentifiantLEGIARTI000006603557

Texte parentLEGITEXT000006071382

Référencearticle 13 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 22 avril 1987)Légifrance →

1. L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.

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