Référencearticle 18 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. Pour la campagne 1988-1989 et pour la campagne 1989-1990, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :
2. Première annuité.
3. 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
4. 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
5. 25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
6. 13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
7. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
8. Deuxième à septième annuité.
9. 25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
10. 20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
11. 13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
12. 7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
13. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
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