Référencearticle 2 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande :
2. - né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ; avant le 1er janvier 1937 pour la campagne 1989-1990 ;
3. - être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ;
4. - chef d'exploitation agricole à titre principal.
5. Il doit, à ce dernier titre :
6. - soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ;
7. - soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
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