Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 avril 1987.

TexteDécret n°87-278 du 21 avril 1987

RattachementTitre Ier : : Conditions générales d'attribution.

IdentifiantLEGIARTI000006603552

Texte parentLEGITEXT000006071382

Référencearticle 9 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 22 avril 1987)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

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