1. Les marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme, dont la liste est fixée en annexe, sont dispensées de l'obligation de porter l'indication des composants et des produits d'addition, prescrite par le décret susvisé du 12 octobre 1972, sans préjudice des dispositions des textes en vigueur les soumettant à des prescriptions particulières d'étiquetage.
Arrêté du 16 novembre 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1973.
TexteArrêté du 16 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006603640
Texte parentLEGITEXT000006071384
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