1. En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.
Arrêté du 17 novembre 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1972.
TexteArrêté du 17 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006603689
Texte parentLEGITEXT000006071385
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